CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE

1. PRÉAMBULE

SEIA est une SAS dont le siège social est situé :

ZI les Hauts de Plaisance
8 rue de Ratacas
11100 NARBONNE.

Cette société est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Narbonne sous le n°439 239 872, code APE 3313Z.
Elle détient un capital social de 353 350€.
Son activité principale porte sur la réparation, la maintenance et la vente en matière électronique.

Adresse courriel : contact@seia-electronique.fr

SEIA accorde une grande importance à la sécurité des données personnelles et s’engage à en assurer la protection dans le respect des normes françaises et européennes.

La présente charte détaille les mentions légales du site www.seia-electronique.fr ainsi que la politique de confidentialité appliquée par SEIA en matière de traitement des données à caractère personnel recueillies dans le cadre de son activité professionnelle.

Ce document vise notamment à vous informer sur les conditions dans lesquelles nous collectons vos données à caractère personnel et des raisons pour lesquelles nous les collectons.

2. PRESENTATION DU SITE

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.seia-electronique.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : SEIA, ZI les Hauts de Plaisance – 8 rue de Ratacas – 11100 NARBONNE, enregistré sous le n° 439 239 872 au RCS de NARBONNE.

Créateur : DEFACTO.
DEFACTO, Agence de communicationTéléphone
+33 4 68 65 11 23
Adresse de messagerie : agence@studiodefacto.com
SARL au capital de 7 622€,
RCS NARBONNE 432 945 079
Directeurs de la publication : Stéphane Casassus & Barberà Guillaume

L’hébergeur du site : OVH,
SAS au capital de 10 069 020 € immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 00045, Code APE 2620Z, N° TVA : FR 22 424 761 419 et dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les textes, la structure et tous les éléments qui composent le site sont la propriété exclusive de SEIA.

Toute représentation ou reproduction totale ou partielle de la structure et/ou des éléments du site, sans autorisation expresse et préalable de SEIA, est interdite et constitue une contrefaçon au sens du droit d’auteur.

SEIA accorde une grande importance aux droits de ses utilisateurs, clients mais aussi partenaires commerciaux et c’est pourquoi elle veille au respect des droits de chacun. Ainsi, elle veille à respecter les droits notamment de propriété intellectuelle de ses partenaires et tient à informer ses utilisateurs que les marques citées sur le présent site le sont à but informatif.

4. LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes présentés sur le site en direction de ressources extérieures ne sauraient engager la responsabilité de SEIA.

Aucune autorisation ou demande d’information préalable n’est exigée par SEIA à l’égard d’un site qui souhaite établir un lien vers le site de SEIA. Il convient toutefois d’afficher ce site dans une nouvelle fenêtre du navigateur. Cependant, SEIA se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du site www.seia-electronique.fr.

5. RESPONSABILITÉ

SEIA s’efforce de vérifier l’exactitude des informations mentionnées sur le site et se réserve le droit de les mettre à jour, de les modifier ou de les supprimer à tout moment et sans préavis.

SEIA n’assure toutefois aucune garantie, expresse ou tacite, concernant le contenu du site. SEIA se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.

Il est recommandé de vérifier l’exactitude des informations et/ou documents mis à disposition sur ce site.

Les informations et/ou documents disponibles sur ce site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’utilisateur en prend connaissance.

L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’utilisateur qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que SEIA puisse être recherchée à ce titre, et sans recours contre ce dernier.

SEIA n’est en aucun cas responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site.

SEIA pourra être amenée à interrompre à tout moment l’accès au site pour des raisons techniques.

SEIA s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, et sous réserve d’hypothétiques pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.

Par conséquent, SEIA ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis-à-vis de l’utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.

La responsabilité de SEIA ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services. Par ailleurs, SEIA peut être amenée à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’utilisateur reconnaît et accepte que SEIA ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

 

MISE A JOUR DE LA PRESENTE CHARTE

SEIA se réserve le droit de modifier la présente charte.

Le cas échéant, les numéros de version et les dates situées en haut des présentes permettent d’identifier les différentes versions.

Vous acceptez d’être tenu informé des différentes mises à jour des présentes par leur publication sur le site internet www.seia-electronique.fr.

Toute modification prendra effet à compter de sa publication.

En continuant d’utiliser le site www.seia-electronique.fr ou en y accédant après la date de prise d’effet d’éventuelles mises à jour, vous déclarez avoir pris connaissance des mises à jour et acceptez les modifications qui en résultent.

CADRE LEGAL

SEIA s’engage à respecter les obligations légales en termes de respect des données à caractère personnel en France, pays dans lequel elle exerce son activité professionnelle.

Dès lors, elle s’engage notamment à respecter la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite loi « Informatique et libertés » et le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » (ci-après désigné : « RGPD »).

RESPONSABLE DE TRAITEMENT

SEIA est responsable de traitement au sens du RGPD en ce qu’elle collecte des données à caractère personnel des utilisateurs du site.

INFORMATIONS COLLECTEES

La présente politique de confidentialité (la « Politique de Confidentialité« ) vous informe sur les modalités selon lesquelles la Société recueille et traite vos données personnelles dans le cadre de la gestion de ses fichiers clients, prospects et relations professionnelles.
Elle n’est pas de nature contractuelle et ne créée pas d’obligation au-delà de ce qui est déjà prévu par la réglementation précitée en matière de protection des données personnelles.

DANS QUEL CONTEXTE COLLECTONS-NOUS VOS DONNEES ?

Dans le cadre de son activité, SEIA peut être amenée à collecter vos données si :

• vous ou votre structure avez créé une fiche contact via le site internet de SEIA ;
• vous ou votre structure vous êtes abonnez à la newsletter de SEIA ;
• vous ou votre structure êtes ou avez été un client ou un prospect de SEIA ;
• vous ou votre structure avez proposé à SEIA la fourniture de services ou de produits ;
• vous êtes une connaissance professionnelle et/ou un partenaire professionnel de SEIA  ;
• vous travaillez au sein d’organismes de référencement de SEIA  ;

Vos données peuvent nous être communiquées :

• par vous-même lors de nos échanges à distance ou en présentiel (prise de contact via le site internet, inscription à la newsletter, appels téléphoniques, e-mails, rendez-vous, salons/évènements professionnels, courriers et autres communications) ;
• par une autre personne appartenant à votre structure – il s’agit alors de données d’identification (telles que nom, prénom, adresse email professionnelle, etc.) et des informations nécessaires au regard des motifs de la communication de ces données (inscription à un événement, désignation d’un contact pour la facturation, etc.) ;
• nous recevons enfin d’autres informations à partir de votre ordinateur et navigateur y compris votre adresse IP, vos logiciels, votre matériel et la page que vous demandez ;

QUELS SONT LES FINALITES ET FONDEMENTS JURIDIQUES DE NOS TRAITEMENTS DE DONNEES ?

En application de la réglementation, tout traitement de données à caractère personnel doit, pour être licite, reposer sur l’un des fondements juridiques énoncés à l’article 6 du RGPD.

Les données collectées par SEIA ont pour finalités :

• L’intérêt légitime de l’exercice de l’activité professionnelle de SEIA : gestion des demandes d’informations, de rendez-vous, gestion des échanges avec les clients dans le cadre des missions confiées, gestion de la comptabilité, gestion des réclamations, des impayés, des précontentieux et des contentieux.
• La nécessité liée à l’exécution d’un contrat auquel SEIA et vous-même êtes parties ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande.
• Respect des obligations légales : gestion de vos droits rappelés au 9 de la présente charte.

LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DE VOS DONNEES SONT-ILS OBLIGATOIRES ?

Pour la gestion des demandes d’information, de rendez-vous ou de devis, la collecte des données suivantes est obligatoire : nom, prénom, dénomination sociale, coordonnées électroniques, téléphoniques et postales. En cas de non-communication de ces informations obligatoires, nous ne serons pas en mesure de répondre à votre demande. Ces exigences de fourniture de données ont un caractère contractuel.

Pour adhérer à la newsletter de la Société et/ou créer un espace client via le site internet, la collecte des données suivantes est obligatoire : nom, prénom ou dénomination sociale et adresse email.

Afin d’exercer vos droits, tels que rappelés à l’article 9 de la présente Politique de Confidentialité, la communication d’informations ou de documents justifiant de votre identité ou d’informations complémentaires sur la nature de vos demandes pourra être requise. La non-communication peut nous empêcher de répondre à vos demandes. Cette exigence de fourniture de données à un caractère règlementaire.
La collecte d’autres données peut être obligatoire. Toutes les données dont la collecte est obligatoire, la nature contractuelle ou règlementaire de cette obligation de fourniture, ainsi que les conséquences de l’absence de fourniture des données concernées sont alors portées à votre connaissance directement lors de la collecte.

A QUI SOMMES-NOUS SUSCEPTIBLES DE TRANSMETTRE VOS DONNEES ?

Nous pouvons être amenés à communiquer des données :

• si vous ou votre structure êtes client de la Société, sur votre demande dans le cadre des missions que vous ou votre structure nous avez confiés : aux personnes avec lesquelles nous travaillons pour répondre à vos besoins ou à celles de votre structure (salariés, sociétés partenaires); Sur ce dernier point, seuls les employés de SEIA qui ont besoin d’effectuer un travail spécifique (par exemple, la facturation ou le service à la clientèle) ont accès aux informations personnelles identifiables.
• aux autorités financières, judiciaires, administratives ou agences d’Etat, organismes publics et autorités de régulation auprès desquelles la Société peut, notamment dans le cadre d’une procédure, d’un litige, d’un contrôle et/ou d’une requête être tenue de divulguer certaines données, sur demande et dans la limite de ce qui est permis par la réglementation ;

Conformément à l’article 19 du RGPD, nous notifierons à chaque destinataire auquel vos données personnelles auront été communiquées toute demande de rectification, d’effacement ou de limitation du traitement effectué conformément à l’article 16, à l’article 17, paragraphe 1 ou à l’article 18 du RGPD (voir ci-dessous à l’article 9), à moins qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés.

QUELS SONT LES DROITS DONT VOUS DISPOSEZ ?

Avant toute chose, il est précisé que nous utilisons l’adresse e-mail que vous fournissez pour vous envoyer des informations et mises à jour relatives à votre demande, des nouvelles de l’entreprise de façon occasionnelle, des informations sur des produits liés, etc.
Si à n’importe quel moment, vous souhaitez vous désinscrire et ne plus recevoir d’e-mails, des instructions de désabonnement détaillées sont incluses en pied de chaque e-mail.

Dans les conditions définies aux articles 15 et suivants du RGPD, vous disposez, sauf exception :

• D’un droit d’accès, c’est-à-dire du droit d’obtenir de la Société la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données à caractère personnel ainsi qu’à plusieurs informations sur les traitements de la Société (art. 15 RGPD).

• D’un droit de rectification, c’est-à-dire du droit de faire rectifier par la Société des données à caractère personnel vous concernant qui s’avèrerait inexactes (art. 16 RGPD).

• D’un droit d’effacement ou « droit d’oubli », c’est-à-dire du droit d’obtenir de la Société l’effacement de données à caractère personnel vous concernant, dans certains cas (art. 17 RGPD).

• D’un droit à la limitation du traitement, c’est-à-dire du droit d’obtenir de la Société la limitation des traitements, dans certains cas (art. 18 RGPD).

• D’un droit d’opposition, c’est-à-dire du droit d’obtenir à tout moment de la Société, pour des raisons tenant à votre situation particulière, que la Société ne procède plus aux traitements des données à caractère personnel vous concernant, dans certains cas (art. 21.1 RGPD)

• D’un droit d’opposition à la prospection, c’est-à-dire du droit de vous opposer, à tout moment, au traitement des données à caractère personnel vous concernant à des fins de prospection.

• Du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données compétentes dans votre Etat membre ou auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de protection des données française.

• Du droit de définir, modifier et révoquer à tout moment des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre mort (art. 40-1 de la loi Informatique et Libertés).

La Société ne pourra être dépositaire que de directives particulières concernant les données qu’elle traite.

Les directives générales peuvent être recueillies et conservées par un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL.

Vous avez également le droit de désigner un tiers auquel les données vous concernant pourront être communiquées après votre mort. Pour ce faire, vous vous engagez à informer ce tiers de votre démarche, à lui transmettre la présente charte de confidentialité et du fait que des données permettant son identification seront transmises à la Société.

Sous réserve de justifier de votre identité, vous pouvez exercer vos droits en écrivant à la Société par courrier postal à l’adresse suivante :

SEIA électronique
ZI les Hauts de Plaisance
8 rue de Ratacas
11100 NARBONNE

ou par email à l’adresse suivante :
contact@seia-electronique.fr

DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES

• Données utilisées dans le cadre de la gestion des missions confiées à la Société SEIA, Données traitées dans notre outil de messagerie électronique : Pendant la période durant laquelle la responsabilité de la Société peut être engagée (en tenant compte des éventuelles interruptions ou suspension des délais de prescriptions civiles ou pénales applicables).

• Documents comptables (par exemple : factures) : 10 ans à compter de leur émission.

• Données relatives à la gestion d’un impayé : 2 ans à compter de la résolution de l’impayé d’un consommateur et 5 ans à compter de la résolution de l’impayé d’un professionnel.

• Données liées aux directives concernant le sort de vos données après votre décès : Aussi longtemps que les données concernées par les directives seront conservées.

• Données relatives à l’exercice d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement : 5 ans à compter de la fin de la procédure liée à votre demande.

• Données relatives à l’exercice d’un droit d’opposition : 6 ans à compter de la fin de la procédure liée à votre demande.

• Données relatives à l’exercice d’un droit à la limitation d’un traitement : 5 ans à compter de la fin de la limitation du traitement.

• Autres données utilisées en dehors de la gestion de missions confiées à la Société et des hypothèses visées ci-dessus : 3 ans à compter de leur collecte par la Société ou du dernier contact émanant de vous

A l’issue des durées précédemment listées, vos données feront l’objet soit d’une suppression, soit d’une anonymisation.  

Par exception aux paragraphes précédents, en cas de contentieux, toutes ou certaines de vos données pourront faire l’objet d’une conservation prolongée si celles-ci s’avèrent utiles pour ledit contentieux.

Nous ne sommes pas susceptibles de transférer vos données en dehors de l’Espace Economique Européen.

PROTECTION DES INFORMATIONS COLLECTEES

Conformément à l’article 34 du RGPD, la société s’engage à vous informer dans l’hypothèse où une violation de données à caractère personnel a lieu et que celle-ci est susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés.

Dans l’hypothèse où cette information exigerait des efforts disproportionnés, la SEIA procédera à une communication publique ou toute mesure similaire vous permettant d’être informé de manière toute aussi efficace (article 34 c RGPD).

Est-ce que nous utilisons des cookies ? Oui. Nos cookies améliorent l’accès à notre site et identifient les visiteurs réguliers. En outre, nos cookies améliorent l’expérience d’utilisateur grâce au suivi et au ciblage de ses intérêts. Cependant, cette utilisation des cookies n’est en aucune façon liée à des informations personnelles identifiables sur notre site.
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VOTRE INTERLOCUTEUR POUR REPONDRE AUX QUESTIONS SUR LES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Pour toute question relative à vos données à caractère personnel, SEIA peut être contactée à l’adresse email suivante :

contact@seia-electronique.fr

ou à l’adresse postale suivante :
SEIA électronique
ZI les Hauts de Plaisance
8 rue de Ratacas
11100 NARBONNE

Version: 18 janvier 2024